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Conditions générales de vente et d'utilisation :

Art 1 : Généralités

Agence carte grise est un professionnel de la vente de véhicules neufs et d’occasion.
La société Agence carte grise propose un service complet d’immatriculation des véhicules : service de cartes grises et de prestation de services. Ces services s’adressent aux sociétés, aux particuliers et professionnels de l’automobile.

Art 2 : Applications

Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le site cartegrisemontpellier.fr , par l’utilisateur à partir du moment où celui-ci aura validé sa commande.

ART 3 : Certificat d’immatriculation

Habilitation SIV : 211184
Agence carte grise propose un service de carte grise grâce à une habilitation à faire les démarches délivrées par le ministère de l’Intérieur.

Agrément : 52218
Agence carte grise a reçu un agrément du ministère de l’économie et des finances pour encaisser les taxes pour le compte du Trésor Public.

Dossier d’immatriculation
L’utilisateur s’engage à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires au traitement du dossier. Toute commande incomplète ou irrecevable ne pourra être traitée. Agence carte grise se réserve le droit de refuser certains dossiers d’immatriculation.

Cout de la carte grise
Un ajustement du cout de la carte grise pourra être effectué directement si le cout de celle-ci s’avère différent du montant à payer par l’utilisateur (suite au calcul du simulateur).
Agence carte grise se réserve le droit de demander un complément de prix pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet ou non recevable en l’état. Enfin les taxes à payer sur une carte grise sont calculées et dues à l’Etat. Agence carte grise intervient en tant que collecteur de taxes pour le compte de l’Etat

Méthode de calcul du prix de la carte grise
Le prix des la carte grise est composée de 2 éléments :
  Les frais de dossier
  Les taxes régionales (montant collecté par Agence carte grise pour le compte du Trésor Public)

Le montant des taxes dépend des caractéristiques techniques du véhicule et du prix des chevaux fiscaux fixés par la région
Plus d’informations sur :  https:/immatriculation.ants.gouv.fr/vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles

Assurance du véhicule
En effectuant une démarche sur le site Agence carte grise, l’utilisateur connait la réglementation à matière d’assurance du véhicule et reconnait avoir assuré le véhicule. Il est informé que pour circuler avec un véhicule, il est dans l’obligation de l’assurer préalablement à la démarche de carte grise (article L.324-1 et L.324-2 du code de la route).
Important : Si vous circuliez avec un véhicule non assuré, en cas d’accident, vos dommages ne seraient pas couverts et, en cas d’éventuelles victimes, vous pourriez être amené à rembourser des sommes considérables. De plus vous vous exposeriez à des sanctions pénales.

Confirmation de commande et traitement
La validation d’une commande de carte grise et son traitement sont entrainés par le paiement et la réception des documents d’immatriculation.

Remboursement
En cas de demande d’annulation par le client avant l’envoie du dossier, les frais de traitements ne pourront être remboursés.
Si le véhicule ne peut être immatriculé car le dossier présente une anomalie (véhicule gagé, volé, pièces manquantes au dossier, titulaire différent avec l’enregistrement en préfecture, véhicule acquis suite à une succession, date modifiée sur la carte grise, incohérence de dates entre la cession et la carte grise….), l’intégralité des frais de dossiers ne pourra être remboursée. Seules tes taxes régionales pour le Trésor public feront l’objet d’un remboursement.

Livraison
Dès réception de toutes les pièces justificatives, la société Agence carte grise s’engage à traiter le 
dossier d’immatriculation dans les meilleurs délais.
En aucun cas la société Agence Carte Grise ne pourra être tenue responsable de la non distribution des certificats d’immatriculation.

ART 4 : Règlement (paiement)

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Agence carte grise au moment de la validation de la commande. En cas de paiement par chèque, l’encaissement sera fait dès réception de celui-ci et entrainera la confirmation de la commande.
Toutes les commandes sont payables en euros

ART 5 : Litiges et médiation

Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue te couteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Lorsque le processus de généralisation du dispositif sera achevé, la médiation de la consommation permettra à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuitement, dans quelque secteur professionnel que ce soit, sur l’ensemble du territoire français.

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion du client à nos Conditions Générales de Vente (CGV). Ces CGV sont régies par le droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client a la qualité de commerçant, les tribunaux de Montpellier seront seul compétents.


 

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